Découvrez la procédure de divorce sans juge

Découvrez la procédure de divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce qui ne nécessite pas forcément la présence d’un juge. Seule la présence de deux avocats et d’un notaire est requise. La loi du 1er janvier 2017 simplifie ainsi les démarches relatives à un divorce à l’amiable, qui s’effectue sur une durée plus courte que celle d’un divorce contentieux. Cet article vous indique tout ce que vous devez savoir sur la procédure de divorce sans juge.

Quel type de divorce est concerné par cette procédure ?

On distingue quatre types de divorce définis par l'article 229 du code civil. Parmi ces types de séparation, la procédure de divorce sans juge est la seule à être considérée comme divorce non-contentieux, et est ainsi concernée par la réforme. En effet, la séparation sans juge implique un accord juste des deux parties selon une convention de divorce équitable (garde des enfants, répartition du patrimoine, prestation compensatoire, pension alimentaire, …).

Ainsi, la nouvelle procédure de divorce sans juge ne concerne pas les autres types de séparation contentieux (le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, le divorce par altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute). De ce fait, le passage devant un juge est obligatoire pour ces trois procédures.

Comment se déroule la procédure pour les époux ?

Lors d’un divorce à l’amiable les conjoints ne se présentent plus devant un juge. Ces derniers trouvent un accord sur différents points (biens matériels, pension alimentaire, etc) concernant le divorce, puis une convention sera rédigée par les avocats des deux parties, qui s’assurent de l’équilibre et de l’équité de l’accord. Pour ce faire, une vérification et une contre-vérification du document seront effectuées par les avocats. Ceci, dans le but de veiller aux intérêts des deux époux, mais également à ceux des enfants.

Une fois que l’acte sous signature privée est contresigné par les représentants des deux parties, une convention par lettre recommandée est ensuite envoyée aux époux. Un délai de 15 jours est exigé par la loi avant la signature de l’acte par les conjoints. Dès que le délai défini est dépassé, l'acte peut être signé par les clients et contresigné par les avocats. L’envoi de la convention et le dépôt au rang des minutes d’un notaire seront ensuite réalisés par les avocats.

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